Condition Générales de Vente Wincave

1.1 - Le Site Internet

Le Site Internet www.wincave.com et la marque WINCAVE sont exploités par la Sté Technique Engenierie Sous Traitance.
Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site «www.wincave.com » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Identification et objet social de la société

La société Technique Engenierie Sous Traitance est une société à responsabilité limitée au capital de 35.000 Euros . Son siège social est situé au 86 rue du cherche midi 75006 PARIS. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 338866262. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 95338866262.

1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Technique Engenierie Sous Traitance  au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de  WINCAVE En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Technique Engenierie Sous Traitance s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Technique Engenierie Sous Traitance en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », toute société que se substituera Technique Engenierie Sous Traitance pour vendre un Produit WINCAVE figurant sur le Site. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles Technique Engenierie Sous Traitance fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Art 2 - Généralités

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le site wincave.com , la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et EC. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Technique Engenierie Sous Traitance recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de wincave.com.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

Technique Engenierie Sous Traitance se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site wincave.com.

Les Produits commandés sur le Site wincave.com par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

Art 3 - Produits :

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Technique Engenierie Sous Traitance sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, WINCAVE retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Technique Engenierie Sous Traitance s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de Technique Engenierie Sous Traitance ne saurait être engagée.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit avec remboursement des frais de port. En dehors des cas prévus à l'article 9 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause avec remboursement des frais de port.

3.2 - Disponibilité

Technique Engenierie Sous Traitance s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Technique Engenierie Sous Traitance ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, WINCAVE s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, ou le remboursement.

Si le Client opte pour un remboursement, Technique Engenierie Sous Traitance fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Technique Engenierie Sous Traitance aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Technique Engenierie Sous Traitance ne pourra être poursuivi par le Client.

Art 4 - Prix :

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (frais d'expédition inclus) et mentionnent l’Eco-Participation. Ils sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Technique Engenierie Sous Traitance ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.3 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Technique Engenierie Sous Traitance contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Art 5 - Commande :

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site wincave.com.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • nom et prénom
  • adresse
  • téléphone
  • adresse électronique
  • le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de wincave.com, le Client doit également vérifier les informations saisies par le télé conseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.

Technique Engenierie Sous Traitance ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation

wincave.com envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

5.4 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Technique Engenierie Sous Traitance s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

5.5 - Inexécution de la Commande

Technique Engenierie Sous Traitance ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Technique Engenierie Sous Traitance ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par WINCAVE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 - Validation du paiement :

6.1 - Objet

La validation du paiement par wincave.com permet l'expédition des Produits au domicile du Client.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Technique Engenierie Sous Traitance est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de WINCAVE afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle :

  • Technique Engenierie Sous Traitance se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,
  • En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Technique Engenierie Sous Traitance se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
  • En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de Technique Engenierie Sous Traitance se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient lors de la commande. En cas de rétractation du Client, un montant forfaitaire de 200 euros sera retenu au client en dédommagement du traitement administratif de sa commande et des frais de port engagés.

Art 7 - Paiement :

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, wincave.com fait appel au système PAY BOX

7.2 - Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

  • Règlement en ligne par Carte :
    • Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)
    • Il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte (b) que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
  • Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire :
    • en mentionnant le numéro de commande, à l’ordre de Technique Engenierie Sous Traitance et adressé à :
      TEST-WINCAVE
      86 rue du cherche midi                                                                      75006 PARIS

Remarque : En cas de paiement par Chèque Bancaire, la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque qui devra intervenir dans les 72 heures de la passation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque (date d’encaissement).

7.5 - Défaut de paiement

Technique Engenierie Sous Traitance se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de WINCAVE .

WINCAVE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 8 - Livraison :

La livraison est limitée à la FRANCE METROPOLITAINE.

La plupart des Produits vendus sur le Site Technique Engenierie Sous Traitance se trouvent stockés dans l'usine ou dans notre entrepot-logistique. Le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur au client . Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par WINCAVE.

Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EC.

8.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours compris dans le prix de vente mentionné sur la fiche du Produit. et sous réserve des points suivants :

  • la livraison doit être possible sans moyen particulier de manutention
  • l’ascenseur ou la cage d’escalier doit permettre le passage de la ou des caves
  • le chemin d'accès au domicile doit permettre le passage du camion de livraison
  • la largeur des portes doit permettre le passage de la ou les caves.

Toute livraison qui ne rentre pas dans le cadre défini ci-dessus fera l’objet d’un devis complémentaire. En cas de condition de livraison délicate, le Client devra remplir le champ spécialement prévu à cet effet lors de la passation de sa commande et sera contacté, soit par les services de wincave.com, soit par le transporteur mandaté.

La livraison est effectuée du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi WINCAVE recommande au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison comprend l'installation .

8.2 - Livraison par la Poste

Les filtres à charbon sont livrés par poste.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à WINCAVE.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il sera remboursé du montant du produit commandé, les frais de port n'étant pas remboursés. Technique Engenierie Sous Traitance fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, Technique Engenierie Sous Traitance ne pourra pas être poursuivi par le Client.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Technique Engenierie Sous Traitance.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

8.3 - Livraison par Transporteur

Les livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Technique Engenierie Sous Traitance fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Technique Engenierie Sous Traitance .

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... (voir Article 8.1 ci-dessus) .

Le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande.

Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  • Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations par mail .

Toute réclamation formulée en dehors du délai de 72 heures à compter de la livraison pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Technique Engenierie Sous Traitance après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

8.4 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés .

Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit. Les produits en stock sont généralement livrés sous une dizaine de jours (à compter de la date d’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque, ou de validation du paiement en cas de paiement par carte bancaire).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu'indicatifs et WINCAVE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de non réception d'un Produit dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, WINCAVE ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Technique Engenierie Sous Traitance :

  • expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
  • ou rembourse le prix de la Commande perdue par le si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

En aucun cas Technique Engenierie Sous Traitance ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Technique Engenierie Sous Traitance.

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement sera rejetée.

Art 9 - Droit de Rétractation et Droit de Retour :

9.1 - Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa Commande en informant le Service Clients. Si le Produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés, et un montant forfaitaire de 200 euros restera à la charge du client.

Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

Toute demande de retour parvenue à Technique Engenierie Sous Traitance au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

  • l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email).- l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la Commande par un tiers,
  • la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
  • un Produit offert par le Client après le délai de 7 jours

9.2 - Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par Technique Engenierie Sous Traitance. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que Technique Engenierie Sous Traitance reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de Technique Engenierie Sous Traitance ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Collissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit.

Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de Technique Engenierie Sous Traitance ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Le Produit doit impérativement être retourné à Technique Engenierie Sous Traitance dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

  • dans son état exact d'origine
  • à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
  • avec tous les accessoires qui y étaient joints
  • en parfait état de fonctionnement,
  • ne portant aucune trace d'une utilisation
  • avec sa notice

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Technique Engenierie Sous Traitance et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Technique Engenierie Sous Traitance.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de Technique Engenierie Sous Traitance.

Technique Engenierie Sous Traitance fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Technique Engenierie Sous Traitance ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à Technique Engenierie Sous Traitance dans le délais et conditions prévus au présent article 9, le Client ne pourra pas être remboursé. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à Technique Engenierie Sous Traitance qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Art 10 - Garanties des Produits :

10.1 - Généralités - Garantie contractuelle

Les Produits vendus sont garanties 2 ans pièces, main d’œuvre . Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique la notice, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes : NATURE : Le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'œuvre, les frais de déplacement, à l'exclusion de tout autre. Le contrat de garantie est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie n'est pas cessible. Le contrat de garantie ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. Il ne couvre pas le contenu des appareils . En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat. NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:

Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques quelle qu'en soit la cause.

Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur .

Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le SAV.

Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.

Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

Le remplacement des pièces consomptibles .

Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.

Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.

Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

L'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le SAV, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.

La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.

10.2 - Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l'application du contrat , l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante :  Technique Engenierie Sous Traitance - 86 rue du cherche midi - 75006 PARIS . Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
  • que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale;
  • que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le WINCAVE n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

VALIDITÉ DU CONTRAT

L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro de dossier.

il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le SAV . Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un Centre Technique Agréé désigné par le service SAV, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.

Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.  Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

  • La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
  • La mobilisation générale.
  • La réquisition des hommes et du matériel.
  • Les autorités.
  • Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
  • Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
  • Les cataclysmes naturels.
  • Les effets de la radioactivité.
  • Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
  • La désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés.

Avertissement :

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Art 12 - Droit applicable :

12.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de WINCAVE seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de PARIS auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

12.2 - Responsabilité

La responsabilité de Technique Engenierie Sous Traitance aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Art 13 - Informatique et Libertés :

Les informations collectées par WINCAVE lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Technique Engenierie Sous Traitance  - 86 rue du cherche midi - 75006 PARIS .

Technique Engenierie Sous Traitance informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Dans l'éventualité où Technique Engenierie Sous Traitance transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que Technique Engenierie Sous Traitance fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de WINCAVE des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas, pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à Technique Engenierie Sous Traitance, 86 rue du cherche midi 75006 PARIS.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par Technique Engenierie Sous Traitance, des données nominatives le concernant.