Garantie Wincave

Conditions de garantie des caves et armoires à vins Wincave:

Garantie gratuite de 2 ans                                                 Service après vente

Art 10 - Garanties des Produits :
10.1 - Généralités - Garantie contractuelle
Les Produits vendus sont garanties 2 ans pièces, main d’œuvre et déplacement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique la notice, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes : NATURE : Le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'œuvre, les frais de déplacement, à l'exclusion de tout autre. Le contrat de garantie est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie n'est pas cessible. Le contrat de garantie ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. Il ne couvre pas le contenu des appareils . En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat. NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:
Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques quelle qu'en soit la cause.
Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur.
Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le SAV.
Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans
d'autres biens que l'appareil lui-même.
Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
Le remplacement des pièces consomptibles.
Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
L'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le SAV, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.
10.2 - Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
Article L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
·                     Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
·                     Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
·                     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 - Litiges éventuels
En cas de difficulté dans l'application du contrat , l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante : WINCAVE  - 25 Rue DELAMBRE - 75014 PARIS . Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
·                     que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
·                     que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale;
·                     que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le WINCAVE n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
                                                
 VALIDITÉ DU CONTRAT
L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro de dossier.
il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le SAV . Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un Centre Technique Agréé désigné par le service SAV, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.
Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.  Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.
NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :
·                     La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
·                     La mobilisation générale.
·                     La réquisition des hommes et du matériel.
·                     Les autorités.
·                     Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
·                     Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
·                     Les cataclysmes naturels.
·                     Les effets de la radioactivité.
Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
·                     La désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés.
Avertissement :
Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

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Notre objectif : votre entière satisfaction
Notre Partenaire prestataire Service Après Vente dispose de 70 centres régionaux en France, c’est la garantie, ou que vous soyez ou amener à être en France, de pouvoir être assisté dans les meilleurs délais.

Contactez nous à contact@wincave.com
Pour que notre assistance soit plus efficace lors de votre contact, rassemblez et rappelez les éléments suivants :
- le n° et la marque de votre appareil,
- sa date d'achat,
- le n° de votre bon de commande ou facture WINCAVE.